Termes et Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En utilisant les services de ComptaExpert QC, vous acceptez d'être lié par ces termes et conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description des Services

ComptaExpert QC fournit des services comptables professionnels, incluant mais non limités à :

• Services de comptabilité générale
• Préparation et soumission de déclarations fiscales
• Conseils financiers et fiscaux
• Tenue de livres comptables
• Analyse et rapports financiers
• Consultation en matière de conformité fiscale

3. Qualifications Professionnelles

ComptaExpert QC est composé de comptables professionnels agréés (CPA) au Canada et au Québec. Nos services sont fournis conformément aux normes professionnelles et aux réglementations applicables.

4. Obligations du Client

4.1 Fourniture d'Informations

Le client s'engage à :

• Fournir des informations complètes, exactes et à jour
• Communiquer tous les documents nécessaires en temps voulu
• Informer immédiatement de tout changement significatif
• Collaborer de manière transparente et honnête

4.2 Confidentialité

Le client s'engage à maintenir la confidentialité des conseils et stratégies fournis par ComptaExpert QC.

5. Tarification et Paiement

5.1 Tarifs

Nos tarifs sont établis selon la complexité des services demandés :

• Comptabilité Générale : À partir de 299$ CAD/mois
• Gestion Fiscale : À partir de 199$ CAD
• Conseils Financiers : À partir de 149$ CAD/consultation

5.2 Conditions de Paiement

Les paiements sont dus selon les termes convenus dans le contrat de service spécifique. Les retards de paiement peuvent entraîner des frais supplémentaires et l'interruption des services.

6. Confidentialité Professionnelle

ComptaExpert QC respecte le secret professionnel et s'engage à :

• Protéger toutes les informations confidentielles du client
• Ne pas divulguer d'informations sans autorisation écrite
• Maintenir la sécurité des données et documents
• Respecter les obligations légales de confidentialité

7. Responsabilité et Limitations

7.1 Étendue de la Responsabilité

ComptaExpert QC s'engage à fournir des services professionnels avec diligence et compétence. Notre responsabilité est limitée aux services explicitement convenus dans le contrat.

7.2 Limitations de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires payés pour les services concernés. Nous ne sommes pas responsables des :

• Dommages indirects ou conséquentiels
• Pertes de profits ou d'opportunités
• Décisions prises sur la base de nos conseils
• Changements réglementaires postérieurs à nos services

8. Propriété Intellectuelle

Tous les documents, analyses et rapports créés par ComptaExpert QC restent notre propriété intellectuelle, même s'ils sont fournis au client pour son usage.

9. Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le client peut résilier nos services avec un préavis écrit de 30 jours. Les services fournis jusqu'à la date de résiliation restent facturables.

9.2 Résiliation par ComptaExpert QC

Nous nous réservons le droit de résilier nos services en cas de :

• Non-paiement des honoraires
• Fourniture d'informations inexactes ou trompeuses
• Comportement inapproprié ou irrespectueux
• Conflit d'intérêts

10. Conformité Réglementaire

Nos services sont fournis conformément aux lois et réglementations canadiennes et québécoises, notamment :

• Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
• Loi sur la taxe d'accise (TPS)
• Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ)
• Normes comptables pour les entreprises privées (NCECF)
• Code de déontologie des comptables professionnels

11. Force Majeure

ComptaExpert QC ne peut être tenu responsable des retards ou manquements dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, incluant mais non limités à :

• Catastrophes naturelles
• Grèves ou conflits de travail
• Pannes de systèmes informatiques
• Changements réglementaires majeurs
• Urgences de santé publique

12. Règlement des Différends

12.1 Négociation

En cas de différend, les parties s'engagent à chercher une solution amiable par la négociation.

12.2 Médiation

Si la négociation échoue, les parties peuvent recourir à la médiation.

12.3 Arbitrage

En dernier recours, les différends seront soumis à l'arbitrage selon les règles de l'Association de médiation et d'arbitrage du Québec.

13. Loi Applicable

Ces termes et conditions sont régis par les lois de la province du Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Montréal, Québec.

14. Modifications

ComptaExpert QC se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées aux clients avec un préavis raisonnable.

15. Divisibilité

Si une partie de ces termes et conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

16. Intégralité de l'Accord

Ces termes et conditions, ainsi que tout contrat de service spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.